assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement DN498 de Yannick Chenevard (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-22 18:13:06 +02:00 • committed by angit
commit ca5ce68318
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-27.md
View file

@ -38,8 +38,6 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les
8° L'article L. 242‑7 est abrogé ;
9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »