Amendement 421 — art. 32

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux I bis et II » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « aux I bis et II »
    les mots :
    « au II ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000421.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Yannick Chenevard 2026-04-29 12:00:00 +02:00 committed by angit
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