assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement CL37 de Sabine Thillaye (Dem)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 11:04:45 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ; 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;
2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre : 2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
a) D'un contrat doctoral ; a) D'un contrat doctoral ;