assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement CL3 de Sacha Houlié (SOC) et 9 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 10:30:33 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.
« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.
« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.
« III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.