assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN489 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 10:49:28 +02:00 • committed by angit
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@ -44,7 +44,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Section 3
« Obligations des assujettis au contrôle
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.