Amendement DN139 — art. 21

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
    « de deux mois »
    les mots :
    « d'un mois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d'état d'alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d'un mois (plutôt que deux), à travers le vote d'une loi l'autorisant.
    Ce délai de trente jours s'inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l'article 16, assurant ainsi l'harmonisation des procédures et la préservation de l'équilibre institutionnel.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000139.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs