Dispositif :
Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.
Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000337.xml
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
