Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis À l'article L. 113‑5, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par « trente ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans la limite d'âge jusqu'à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés.
Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité, la dégradation de l'environnement sécuritaire et la nécessité pour la Nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider les viviers d'engagement au service de la défense.
Or, le recensement constitue une étape préalable essentielle à l'accès à de nombreux dispositifs d'engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu'à l'âge de trente ans. La limite actuelle fixée à vingt-cinq ans crée ainsi une rupture injustifiée, privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s'inscrire dans ces parcours d'engagement.
Ce décalage apparaît d'autant plus inadapté que les trajectoires des jeunes Français ont profondément évolué, avec un allongement significatif de la durée des études et une diversification des parcours. De nombreux étudiants engagés dans des formations longues peuvent ainsi se trouver, sans intention de se soustraire à leurs obligations, dans une situation de régularisation tardive.
Dans une période où le renforcement de la réserve opérationnelle constitue un objectif stratégique pour notre défense nationale, il importe au contraire de lever les obstacles administratifs susceptibles de freiner les volontés d'engagement.
En portant à trente ans la limite d'âge de régularisation du recensement, le présent amendement vise ainsi à élargir le vivier de citoyens susceptibles de contribuer à l'effort de défense, à garantir une meilleure cohérence des dispositifs du service national et à adapter notre droit aux réalités contemporaines.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
