Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots :
« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l'ordre du jour présentent un lien avec l'exécution des marchés de défense et de sécurité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l'exécution des marchés de défense et de sécurité. En l'état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000290.xml
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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