Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense. Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d'alléger la contrainte budgétaire pesant sur l'État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France. En effet, les modalités d'accès à ces financements s'accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000646.xml
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« produit »
le mot :
« bien ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000494.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de tout bien »
les mots :
« d'un bien ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000495.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
