Dispositif :
I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
Exposé sommaire :
La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l'échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires.
En outre, la notion de données « interopérables » ne s'appuyant sur aucune norme prédéfinie, il est préférable de lui substituer la notion de format standardisé qui, commun à l'ensemble des opérateurs, sera défini en concertation avec l'administration. En effet, les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif en en précisant le périmètre, tant du point de vue des données transmises que des conditions de son activation.
De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d'une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. Au demeurant, d'autres instances disposent d'informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l'ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l'ANFR/Cartoradio s'agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances : · Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d'une antenne peut compenser l'indisponibilité d'une autre antenne ; · La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l'environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels. La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur - perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les opérateurs de communications électroniques.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000465.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a instauré un régime d'état d'urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d'un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d'un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l'action publique et exigence démocratique.
Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d'être l'état d'alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s'accompagner d'un contrôle parlementaire clair et effectif.
Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer une information et un suivi du Parlement.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000343.xml
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.
En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle.
En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000383.xml
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Angit-Diff: auto
