Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »
les mots :
« ne peut être déclaré que s'il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Le gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d'exception. Les institutions d'exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d'exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.
Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l'état d'alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C'est ce que fait la législation française de l'état de siège. Ce n'est pas ce qui est proposé dans le cas d'espèce, car l'appréciation sur la gravité et l'actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une “menace grave et actuelle " comme étant une menace "pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population". Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l'effet modérateur d'éléments matériels précis.
Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d'exception requiert l'approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s'écarter des normes n'est pas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d'exception. Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l'état d'alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives.
Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d'autoriser le déclenchement de l'état d'alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d'une "menace grave et actuelle" justifiant le déclenchement du dispositif de l'état d'alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l'usage de pouvoirs d'exception.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a instauré un régime d'état d'urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d'un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d'un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l'action publique et exigence démocratique.
Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d'être l'état d'alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s'accompagner d'un contrôle parlementaire clair et effectif.
Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer une information et un suivi du Parlement.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
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Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et formations rattachées »
les mots :
« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.
En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle.
En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
