Dispositif :
L'article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d'actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.
L'actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d'exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu'à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d'euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.
Cette réponse se justifie d'autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d'affaiblissement de la force morale et économique d'une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l'intérieur.
Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000399.xml
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