|
|
cfa1ec6d9e
|
Amendement DN35 — art. 19
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire ou »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
|
2026-04-15 12:00:00 +02:00 |
|
