Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'obligation d'actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.
Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000562.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
