Dispositif :
I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« étrangère à »
les mots :
« qui n'est pas la ressortissante de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000041.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
