⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d'état d'alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d'un mois (plutôt que deux), à travers le vote d'une loi l'autorisant.
Ce délai de trente jours s'inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l'article 16, assurant ainsi l'harmonisation des procédures et la préservation de l'équilibre institutionnel.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000139.xml
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
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