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d3e252d228
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Amendement DN500 — art. 4
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000500.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2026-04-18 12:00:00 +02:00 |
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