Adopté : amendement 449 de Yannick Chenevard (EPR) et 1 cosignataires

Amendement 449 — art. 22
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces emplois » les mots : « les emplois indispensables à la continuité de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000449.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-05-18 17:22:14 +02:00 · 2026-04-29 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié :

 « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.

-« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
+« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »

 TITRE IV