Adopté : amendement CL37 de Sabine Thillaye (Dem)

Amendement CL37 — art. 19
Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-04-15 11:04:45 +02:00 · 2026-04-13 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-19.md
+++ b/articles/article-19.md
@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;
-2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre :
+2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
 a) D'un contrat doctoral ;