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@ -30,7 +30,7 @@ I. Après l'article L. 21421 du code de la défense, il est inséré un t
« Art. L. 21433. I. Durant l'état d'alerte de sécurité nationale : « Art. L. 21433. I. Durant l'état d'alerte de sécurité nationale :
« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. « 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et formations rattachées sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
« 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 21432 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque : « 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 21432 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :