Adopté : amendement 432 de Yannick Chenevard (EPR) et 1 cosignataires

Amendement 432 — art. 25
Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000432.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-05-18 19:05:16 +02:00 · 2026-04-29 12:00:00 +02:00
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@ -54,8 +54,6 @@ b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont ins
 a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
 b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;
 c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;