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Assemblée nationale
ae4021d636 Adopté : amendement 64 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-05-18 11:13:44 +02:00
b9c86bbbe7 Amendement 64 — art. 8 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « de ses investissements »
    les mots :
    « des investissements de l'agence ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-04-28 12:00:00 +02:00

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