Compare commits

..

No commits in common. "bc69fcb39e57c3026a19a6d425d5a2fb9076fb33" and "4b604b4b86f7c3c7a849317a8a69c26256acb7b8" have entirely different histories.

View file

@ -38,7 +38,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
VII. Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.