articles/article-13.md

@@ -56,5 +56,3 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
 5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l'article L. 5124‑8 ».
 
-6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ».
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