Adopté : amendement DN508 de Yannick Chenevard (EPR)

Amendement DN508 — art. 13
Dispositif : À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de crise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique). Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000508.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-04-22 12:08:24 +02:00 · 2026-04-18 12:00:00 +02:00
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@ -48,7 +48,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :

 « a) Par un établissement pharmaceutique autorisé;

-« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
+« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 « III. – L'autorisation temporaire prévue au b du 2° du II est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l'établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.