Adopté : amendement 62 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

Amendement 62 — art. 8
Dispositif : À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « avec » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000062.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-05-18 11:04:57 +02:00 · 2026-04-28 12:00:00 +02:00
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@ -54,5 +54,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code

 « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

-II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
+II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.