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d6972a051d Adopté : amendement DN488 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-04-22 10:49:43 +02:00
24eb2e8eeb Amendement DN488 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer le mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer le mot :
    « assujettis »
    le mot :
    « soumis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000488.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-04-17 12:00:00 +02:00

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