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44e1930504
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Amendement CL34 — art. 18
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000034.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-04-13 12:00:00 +02:00 |
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