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Amendement 405 — après art. 34 #1007

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Sébastien Saint-Pasteur commented 2026-07-21 04:48:06 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie.
Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l'énergie. Ces derniers n'ont pas vocation à assurer directement l'approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d'approvisionnement. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l'Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l'énergie précise qu'elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l'achat, la vente et le stockage de produits. L'objet de cet amendement n'est pas de contester par principe l'organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d'évaluer si le pilotage public, les garanties d'indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d'achat.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie. Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l'énergie. Ces derniers n'ont pas vocation à assurer directement l'approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d'approvisionnement. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l'Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l'énergie précise qu'elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l'achat, la vente et le stockage de produits. L'objet de cet amendement n'est pas de contester par principe l'organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d'évaluer si le pilotage public, les garanties d'indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d'achat. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000405.xml Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie.
    Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l'énergie. Ces derniers n'ont pas vocation à assurer directement l'approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d'approvisionnement. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l'Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l'énergie précise qu'elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l'achat, la vente et le stockage de produits. L'objet de cet amendement n'est pas de contester par principe l'organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d'évaluer si le pilotage public, les garanties d'indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d'achat.

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