assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 411 — après art. 8 #1013

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# Article additionnel (amendement 411)
Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu'ils se font à l'intérieur de l'OTAN, l'État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »