assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 431 — art. 14 #1030

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@ -32,3 +32,5 @@ II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »
« L'État est invité à intensifier la coopération avec les opérateurs d'importance vitale exploitant des infrastructures sous-marines ou littorales pour accélérer l'identification des vulnérabilités et favoriser le déploiement de dispositifs de surveillance et de protection adaptés. Un rapport d'évaluation de la sécurité des infrastructures sous-marines et littorales, détaillant les failles identifiées et les plans d'action, doit être transmis au Parlement avant le 31 décembre 2026.