Amendement 443 — art. 8 #1041

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@ -4,7 +4,7 @@ I. Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Chapitre III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux uniformes et fournitures, aux armes et aux munitions
« Section 1