assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 468 — art. 29 #1063

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L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État après consultation du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
Chapitre III