Amendement 476 (2ème Rect) — après art. 31 bis #1071

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# Article additionnel (amendement 476 (2ème Rect))
La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121241 ainsi rédigé :
« Art. L. 212134 . Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».