assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 485 (Rect) — art. 19 #1079

Closed
Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/seance/485-rect into main
pull from: amendements/seance/485-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-19.md
View file

@ -40,7 +40,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.
VII. – Est punie de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.
VIII. – Le présent article ne s'applique pas :