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Amendement 486 — art. 21 #1080

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».

Exposé sommaire :

La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l'échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d'une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. Au demeurant, d'autres instances disposent d'informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l'ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l'ANFR/cartoradio s'agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances :
· Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d'une antenne peut compenser l'indisponibilité d'une autre antenne ; · La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l'environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels.
La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur- perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les OCE – ce que la rédaction alternative proposée de l'article 21 rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000486.xml

Co-authored-by: Michel Criaud PA794430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Marle PA794518@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Ludmann PA794578@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ». Exposé sommaire : La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l'échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d'une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. Au demeurant, d'autres instances disposent d'informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l'ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l'ANFR/cartoradio s'agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances : · Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d'une antenne peut compenser l'indisponibilité d'une autre antenne ; · La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l'environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels. La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur- perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les OCE – ce que la rédaction alternative proposée de l'article 21 rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000486.xml Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Marle <PA794518@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Ludmann <PA794578@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lise Magnier added 1 commit 2026-07-21 04:50:23 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
    « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
    les mots :
    « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
    « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
    les mots :
    « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».

Exposé sommaire :

    La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l'échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d'une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. Au demeurant, d'autres instances disposent d'informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l'ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l'ANFR/cartoradio s'agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances :
    · Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d'une antenne peut compenser l'indisponibilité d'une autre antenne ; · La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l'environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels.
    La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur- perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les OCE – ce que la rédaction alternative proposée de l'article 21 rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile.

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