assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 488 — art. 4 ter #1082

Closed
Anna Pic wants to merge 1 commit from amendements/seance/488 into main
pull from: amendements/seance/488
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Anna Pic commented 2026-07-21 04:50:26 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer à l'alinéa 3 :
« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :
« a) L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
« b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
« c) Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
« d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
« Ce bilan intègre également l'évolution de la condition militaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.
En outre, ce bilan traitera également de l'évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s'engagent.
Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d'attractivité et de reconnaissance, et comme nous l'avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l'objet de plusieurs points d'attention notamment :
- Le risque d'érosion, voire de décrochage, du pouvoir d'achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d'indexation des primes forfaitaires sur l'inflation, diminution des aides sociales, absence d'intégration d'une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l'engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; - L'absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ;
- S'agissant du logement et de l'état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d'euros, à l'origine de la vétusté d'emprises militaires (et donc d'avaries des réseaux d'eau potable, de dégâts des eaux, d'absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ;
- Des lacunes quant à l'accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d'un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ;
- Des lacunes quand à l'accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l'emploi des conjoints, continuité de l'accès aux soins, etc.)
Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000488.xml

Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 3 : « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente : « a) L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; « b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; « c) Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; « d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. « Ce bilan intègre également l'évolution de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc. En outre, ce bilan traitera également de l'évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s'engagent. Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d'attractivité et de reconnaissance, et comme nous l'avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l'objet de plusieurs points d'attention notamment : - Le risque d'érosion, voire de décrochage, du pouvoir d'achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d'indexation des primes forfaitaires sur l'inflation, diminution des aides sociales, absence d'intégration d'une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l'engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; - L'absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ; - S'agissant du logement et de l'état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d'euros, à l'origine de la vétusté d'emprises militaires (et donc d'avaries des réseaux d'eau potable, de dégâts des eaux, d'absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ; - Des lacunes quant à l'accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d'un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ; - Des lacunes quand à l'accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l'emploi des conjoints, continuité de l'accès aux soins, etc.) Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000488.xml Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anna Pic added 1 commit 2026-07-21 04:50:27 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 3 :
    « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :
    « a) L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
    « b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
    « c) Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
    « d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
    « Ce bilan intègre également l'évolution de la condition militaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du bilan de la mise en oeuvre du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.
    En outre, ce bilan traitera également de l'évolution de la condition militaire qui est avant tout un pacte de confiance des armées et de la Nation avec celles et ceux qui s'engagent.
    Alors que ce pacte est au cœur des enjeux de fidélisation, d'attractivité et de reconnaissance, et comme nous l'avions développé dans la contribution du groupe Socialistes et apparentés au cycle sur la condition militaire, la condition militaire fait l'objet de plusieurs points d'attention notamment :
    - Le risque d'érosion, voire de décrochage, du pouvoir d'achat des militaires (absence de rééquilibrage de la part indemnitaire de la solde par la nouvelle politique de rémunération des militaires, absence d'indexation des primes forfaitaires sur l'inflation, diminution des aides sociales, absence d'intégration d'une partie indemnitaire de la solde dans le calcul des pensions et ce à rebours de l'engagement pris par le gouvernement, abandon du projet de compte épargne-permissions (CEP), délais de paiement trop longs pour le paiement de la solde des réservistes, etc.) ; - L'absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, alors que des sous effectifs chroniques empêchent certains militaires de bénéficier de leurs permissions ;
    - S'agissant du logement et de l'état des infrastructures, une « dette grise » toujours estimée à 4,4 milliards d'euros, à l'origine de la vétusté d'emprises militaires (et donc d'avaries des réseaux d'eau potable, de dégâts des eaux, d'absence ou de défaillance de chauffage, de défauts électriques, de moisissures, voire de fermetures de bâtiments faute de conditions décentes), et notamment de certaines bases de défense ;
    - Des lacunes quant à l'accompagnement et le soutien à la parentalité, dans un contexte de hausse des familles monoparentales et alors que près d'un militaire sur deux a au moins un enfant à charge ;
    - Des lacunes quand à l'accompagnement de la mobilité géographique (attribution de logements, préservation de l'emploi des conjoints, continuité de l'accès aux soins, etc.)
    Pour ces raisons, nous déplorons que la condition militaire soit la grande oubliée de la révision de la programmation militaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000488.xml

Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 04:50:27 +00:00
Anna Pic closed this pull request 2026-07-21 04:50:27 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#1082
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/488"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?