articles/article-05.md

@@ -18,6 +18,8 @@ b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés
 
 a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu'il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité » ;
 
+a bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s'inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l'État, afin d'assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »
+
 b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;
 
 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :