Amendement 493 — après art. 21 #1087

Closed
Anna Pic wants to merge 1 commit from amendements/seance/493 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 493)
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l'État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s'inscrivent au sein d'une stratégie clairement établie entre l'État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d'un comité regroupant les acteurs concernés.