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Amendement 548 — après art. 6 #1140

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Dispositif :

Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040.
Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure.
La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité.
Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000548.xml

Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code minier est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » 2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000548.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Geneviève Darrieussecq added 1 commit 2026-07-21 04:52:19 +00:00 
Dispositif :

    Le code minier est ainsi modifié :
    1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
    2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040.
    Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure.
    La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité.
    Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques.

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