assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 560 — art. 4 ter #1148

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense. L'effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives. Cet amendement propose donc d'intégrer au rapport annuel d'exécution de la programmation militaire, un bilan spécifique sur ces recompositions industrielles, afin de permettre au Parlement d'exercer un suivi sérieux des conditions industrielles de la souveraineté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
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Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense. L'effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives. Cet amendement propose donc d'intégrer au rapport annuel d'exécution de la programmation militaire, un bilan spécifique sur ces recompositions industrielles, afin de permettre au Parlement d'exercer un suivi sérieux des conditions industrielles de la souveraineté. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000560.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Arnaud Simion added 1 commit 2026-07-21 04:52:35 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense. L'effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives. Cet amendement propose donc d'intégrer au rapport annuel d'exécution de la programmation militaire, un bilan spécifique sur ces recompositions industrielles, afin de permettre au Parlement d'exercer un suivi sérieux des conditions industrielles de la souveraineté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
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