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Amendement 561 — art. 18 #1149

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 18, qui prévoit l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l'exploitation d'adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l'expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contre la criminalité organisée.
Ce dispositif porte gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu'il repose sur l'analyse automatisée de données de connexion à grande échelle, collectées parmi un ensemble de données dites « de masse » pouvant révéler des informations sensibles relatives à la vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si ces données sont anonymisées au moment de leur « fouille », l'anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentant encore le caractère intrusif de cette technique.
Par ailleurs, cet article reprend une version du dispositif récemment censurée par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cette censure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d'être collectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, ces évolutions demeurent insuffisantes. D'une part, l'exploitation d'URL complètes peut toujours permettre une identification indirecte des personnes concernées. D'autre part, la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.
Enfin, la CNCTR indique dans son rapport que la faculté ouverte par la loi du 30 juillet 2021 d'étendre la technique de l'algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l'étendre à d'autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en 2024, n'ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions, l'empressement à élargir davantage ce dispositif apparaît difficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvre effective.
Dans ces conditions, le groupe Écologiste et Social considère que cet article n'offre pas de garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et propose donc sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000561.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18, qui prévoit l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l'exploitation d'adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l'expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contre la criminalité organisée. Ce dispositif porte gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu'il repose sur l'analyse automatisée de données de connexion à grande échelle, collectées parmi un ensemble de données dites « de masse » pouvant révéler des informations sensibles relatives à la vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si ces données sont anonymisées au moment de leur « fouille », l'anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentant encore le caractère intrusif de cette technique. Par ailleurs, cet article reprend une version du dispositif récemment censurée par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cette censure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d'être collectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, ces évolutions demeurent insuffisantes. D'une part, l'exploitation d'URL complètes peut toujours permettre une identification indirecte des personnes concernées. D'autre part, la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre. Enfin, la CNCTR indique dans son rapport que la faculté ouverte par la loi du 30 juillet 2021 d'étendre la technique de l'algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l'étendre à d'autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en 2024, n'ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions, l'empressement à élargir davantage ce dispositif apparaît difficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvre effective. Dans ces conditions, le groupe Écologiste et Social considère que cet article n'offre pas de garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et propose donc sa suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000561.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Cet amendement vise à supprimer l'article 18, qui prévoit l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l'exploitation d'adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l'expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contre la criminalité organisée.
    Ce dispositif porte gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu'il repose sur l'analyse automatisée de données de connexion à grande échelle, collectées parmi un ensemble de données dites « de masse » pouvant révéler des informations sensibles relatives à la vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si ces données sont anonymisées au moment de leur « fouille », l'anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentant encore le caractère intrusif de cette technique.
    Par ailleurs, cet article reprend une version du dispositif récemment censurée par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cette censure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d'être collectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, ces évolutions demeurent insuffisantes. D'une part, l'exploitation d'URL complètes peut toujours permettre une identification indirecte des personnes concernées. D'autre part, la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.
    Enfin, la CNCTR indique dans son rapport que la faculté ouverte par la loi du 30 juillet 2021 d'étendre la technique de l'algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l'étendre à d'autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en 2024, n'ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions, l'empressement à élargir davantage ce dispositif apparaît difficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvre effective.
    Dans ces conditions, le groupe Écologiste et Social considère que cet article n'offre pas de garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et propose donc sa suppression.

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