assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 591 — après art. 33 #1174

Closed
Antoine Valentin wants to merge 1 commit from amendements/seance/591 into main
pull from: amendements/seance/591
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +8
Antoine Valentin commented 2026-07-21 04:53:25 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d'autorisation préalable prévue au I s'applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l'investisseur relève du droit d'un État membre de l'Union européenne. Cette extension se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur les motifs impérieux de sécurité publique reconnus par l'article 65 du même Traité, « tel que mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 qui reconnaît la compétence des États membres en matière de filtrage des investissements sensibles.
« Le décret d'application précise les critères d'inscription sur la liste mentionnée, ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut proposer une solution alternative de reprise par un investisseur national ou européen en cas de refus d'autorisation. »

Exposé sommaire :

Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande souplesse.
Le présent amendement étend la procédure d'autorisation préalable, sans seuil et y compris pour les investisseurs européens, pour une liste arrêtée de fournisseurs stratégiques. Ce dispositif se fonde explicitement sur l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Règlement (UE) 2019/452, qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité en matière d'armement.
La référence à une liste que le ministère aura préalablement établie, permet de cibler précisément les entreprises stratégiques sans soumettre l'ensemble du tissu industriel à une contrainte disproportionnée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000591.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d'autorisation préalable prévue au I s'applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l'investisseur relève du droit d'un État membre de l'Union européenne. Cette extension se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur les motifs impérieux de sécurité publique reconnus par l'article 65 du même Traité, « tel que mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 qui reconnaît la compétence des États membres en matière de filtrage des investissements sensibles. « Le décret d'application précise les critères d'inscription sur la liste mentionnée, ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut proposer une solution alternative de reprise par un investisseur national ou européen en cas de refus d'autorisation. » Exposé sommaire : Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande souplesse. Le présent amendement étend la procédure d'autorisation préalable, sans seuil et y compris pour les investisseurs européens, pour une liste arrêtée de fournisseurs stratégiques. Ce dispositif se fonde explicitement sur l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Règlement (UE) 2019/452, qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité en matière d'armement. La référence à une liste que le ministère aura préalablement établie, permet de cibler précisément les entreprises stratégiques sans soumettre l'ensemble du tissu industriel à une contrainte disproportionnée. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000591.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Valentin added 1 commit 2026-07-21 04:53:26 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. – Lorsqu'un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d'autorisation préalable prévue au I s'applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l'investisseur relève du droit d'un État membre de l'Union européenne. Cette extension se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur les motifs impérieux de sécurité publique reconnus par l'article 65 du même Traité, « tel que mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 qui reconnaît la compétence des États membres en matière de filtrage des investissements sensibles.
    « Le décret d'application précise les critères d'inscription sur la liste mentionnée, ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut proposer une solution alternative de reprise par un investisseur national ou européen en cas de refus d'autorisation. »

Exposé sommaire :

    Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande souplesse.
    Le présent amendement étend la procédure d'autorisation préalable, sans seuil et y compris pour les investisseurs européens, pour une liste arrêtée de fournisseurs stratégiques. Ce dispositif se fonde explicitement sur l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Règlement (UE) 2019/452, qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité en matière d'armement.
    La référence à une liste que le ministère aura préalablement établie, permet de cibler précisément les entreprises stratégiques sans soumettre l'ensemble du tissu industriel à une contrainte disproportionnée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000591.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 04:53:26 +00:00
Antoine Valentin closed this pull request 2026-07-21 04:53:26 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#1174
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/591"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?