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Amendement 600 — après art. 33 #1181

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Dispositif :

Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d'équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l'armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d'approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d'un pays d'origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l'entreprise.
La Direction générale de l'armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement.
Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.

Exposé sommaire :

L'obligation de stocks stratégiques créée par l'article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l'amendement relatif à ce même article, sera d'autant plus effective qu'elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l'obligation de stocker reste aveugle.
Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des puissances étrangères.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000600.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d'équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l'armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d'approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d'un pays d'origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l'entreprise. La Direction générale de l'armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement. Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense. Exposé sommaire : L'obligation de stocks stratégiques créée par l'article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l'amendement relatif à ce même article, sera d'autant plus effective qu'elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l'obligation de stocker reste aveugle. Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des puissances étrangères. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000600.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Valentin added 1 commit 2026-07-21 04:53:40 +00:00 
Dispositif :

    Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d'équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l'armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d'approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d'un pays d'origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l'entreprise.
    La Direction générale de l'armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement.
    Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.

Exposé sommaire :

    L'obligation de stocks stratégiques créée par l'article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l'amendement relatif à ce même article, sera d'autant plus effective qu'elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l'obligation de stocker reste aveugle.
    Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des puissances étrangères.

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