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Amendement 614 — art. premier #1194

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Laurent Jacobelli commented 2026-07-21 04:54:05 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 28 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d'euros, soit près de quatre milliards d'euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d'être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l'indépendance de notre politique de défense. »

Exposé sommaire :

La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d'euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d'euros sur la période, soit près de 4 milliards d'euros par an.
Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D'une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu'il n'existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l'Union européenne d'intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.
D'autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.
Faute d'avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l'argent du deuxième pays contributeur net au budget de l'Union européenne serve à financer des acquisitions d'armements extérieures à l'Union, au service du développement des BITD émergentes d'autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d'être la plus complète de l'Union européenne.
C'est d'ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd'hui achetée hors de l'Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d'autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.
La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l'image de ce qu'a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C'est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l'a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.
Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d'euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000614.xml

Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Jenft PA841439@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 28 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d'euros, soit près de quatre milliards d'euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d'être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l'indépendance de notre politique de défense. » Exposé sommaire : La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d'euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d'euros sur la période, soit près de 4 milliards d'euros par an. Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D'une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu'il n'existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l'Union européenne d'intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale. D'autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs. Faute d'avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l'argent du deuxième pays contributeur net au budget de l'Union européenne serve à financer des acquisitions d'armements extérieures à l'Union, au service du développement des BITD émergentes d'autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d'être la plus complète de l'Union européenne. C'est d'ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd'hui achetée hors de l'Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d'autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR. La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l'image de ce qu'a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C'est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l'a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense. Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d'euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000614.xml Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 28 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
    « Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d'euros, soit près de quatre milliards d'euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d'être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l'indépendance de notre politique de défense. »

Exposé sommaire :

    La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d'euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d'euros sur la période, soit près de 4 milliards d'euros par an.
    Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D'une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu'il n'existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l'Union européenne d'intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.
    D'autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.
    Faute d'avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l'argent du deuxième pays contributeur net au budget de l'Union européenne serve à financer des acquisitions d'armements extérieures à l'Union, au service du développement des BITD émergentes d'autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d'être la plus complète de l'Union européenne.
    C'est d'ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd'hui achetée hors de l'Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d'autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.
    La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l'image de ce qu'a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C'est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l'a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.
    Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d'euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.

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