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Amendement 617 — art. premier #1196

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.

Exposé sommaire :

Le Rassemblement national s'oppose fermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondement de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliards d'euros d'emprunts au profit de l'industrie de défense, sous la supervision de la Commission européenne.
Ce programme fait peser un risque direct sur la souveraineté industrielle et militaire des États membres, et en particulier de la France, qui dispose de la base industrielle et technologique de défense la plus complète et la plus autonome de l'Union européenne.
Ce risque découle d'abord des critères d'éligibilité retenus, particulièrement permissifs. Pour certains équipements, comme les munitions ou l'artillerie, aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est prévue. Pour les autres, un seuil de 65 % de composants européens, manifestement insuffisant, suffit pour accéder aux financements.
Dans ces conditions, des projets intégrant des technologies ou des composants critiques provenant de pays tiers pourront être financés par le mécanisme SAFE. Dès lors, loin de renforcer la maîtrise industrielle et l'indépendance technologique, ces financements risquent au contraire d'entretenir, voire d'accroître, des dépendances vis-à-vis d'acteurs extérieurs à l'Union européenne, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.
Par ailleurs, ce mécanisme modifie en profondeur l'équilibre des décisions. En confiant à la Commission européenne un rôle central dans l'orientation des investissements de défense, il déplace le centre de gravité des choix stratégiques. Les États se trouvent ainsi progressivement dépossédés du pilotage de leur stratégie industrielle et par conséquent de leur politique de défense, ce qui est une ligne rouge.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000617.xml

Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Jenft PA841439@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91. Exposé sommaire : Le Rassemblement national s'oppose fermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondement de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliards d'euros d'emprunts au profit de l'industrie de défense, sous la supervision de la Commission européenne. Ce programme fait peser un risque direct sur la souveraineté industrielle et militaire des États membres, et en particulier de la France, qui dispose de la base industrielle et technologique de défense la plus complète et la plus autonome de l'Union européenne. Ce risque découle d'abord des critères d'éligibilité retenus, particulièrement permissifs. Pour certains équipements, comme les munitions ou l'artillerie, aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est prévue. Pour les autres, un seuil de 65 % de composants européens, manifestement insuffisant, suffit pour accéder aux financements. Dans ces conditions, des projets intégrant des technologies ou des composants critiques provenant de pays tiers pourront être financés par le mécanisme SAFE. Dès lors, loin de renforcer la maîtrise industrielle et l'indépendance technologique, ces financements risquent au contraire d'entretenir, voire d'accroître, des dépendances vis-à-vis d'acteurs extérieurs à l'Union européenne, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France. Par ailleurs, ce mécanisme modifie en profondeur l'équilibre des décisions. En confiant à la Commission européenne un rôle central dans l'orientation des investissements de défense, il déplace le centre de gravité des choix stratégiques. Les États se trouvent ainsi progressivement dépossédés du pilotage de leur stratégie industrielle et par conséquent de leur politique de défense, ce qui est une ligne rouge. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000617.xml Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.

Exposé sommaire :

    Le Rassemblement national s'oppose fermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondement de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliards d'euros d'emprunts au profit de l'industrie de défense, sous la supervision de la Commission européenne.
    Ce programme fait peser un risque direct sur la souveraineté industrielle et militaire des États membres, et en particulier de la France, qui dispose de la base industrielle et technologique de défense la plus complète et la plus autonome de l'Union européenne.
    Ce risque découle d'abord des critères d'éligibilité retenus, particulièrement permissifs. Pour certains équipements, comme les munitions ou l'artillerie, aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est prévue. Pour les autres, un seuil de 65 % de composants européens, manifestement insuffisant, suffit pour accéder aux financements.
    Dans ces conditions, des projets intégrant des technologies ou des composants critiques provenant de pays tiers pourront être financés par le mécanisme SAFE. Dès lors, loin de renforcer la maîtrise industrielle et l'indépendance technologique, ces financements risquent au contraire d'entretenir, voire d'accroître, des dépendances vis-à-vis d'acteurs extérieurs à l'Union européenne, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.
    Par ailleurs, ce mécanisme modifie en profondeur l'équilibre des décisions. En confiant à la Commission européenne un rôle central dans l'orientation des investissements de défense, il déplace le centre de gravité des choix stratégiques. Les États se trouvent ainsi progressivement dépossédés du pilotage de leur stratégie industrielle et par conséquent de leur politique de défense, ce qui est une ligne rouge.

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