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Amendement 634 — art. 18 #1210

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 18 du projet de loi réécrit l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Il réintroduit, d'une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d'utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d'autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.
Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée.
Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l'existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d'une interprétation extensive.
Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'est dotée que d'un pouvoir consultatif. La décision finale appartient au ministre seul.
Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12 mai 2021 que l'extension de la technique de l'algorithme aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée. Elle avait demandé qu'une telle extension fasse à nouveau l'objet d'une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 18.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000634.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi réécrit l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il réintroduit, d'une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d'utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d'autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées. Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée. Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l'existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d'une interprétation extensive. Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'est dotée que d'un pouvoir consultatif. La décision finale appartient au ministre seul. Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12 mai 2021 que l'extension de la technique de l'algorithme aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée. Elle avait demandé qu'une telle extension fasse à nouveau l'objet d'une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 18. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000634.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    L'article 18 du projet de loi réécrit l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
    Il réintroduit, d'une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d'utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d'autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.
    Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée.
    Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l'existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d'une interprétation extensive.
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