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Amendement 635 — art. 19 #1211

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d'une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique », ne pourront plus exercer d'activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l'Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s'étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.
D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d'« expérience significative » et de « niveau d'importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d'appréciation discrétionnaire très large.
D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l'activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000635.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d'une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique », ne pourront plus exercer d'activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l'Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s'étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées. D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d'« expérience significative » et de « niveau d'importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d'appréciation discrétionnaire très large. D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l'activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000635.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    L'article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d'une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
    Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique », ne pourront plus exercer d'activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l'Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s'étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.
    D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d'« expérience significative » et de « niveau d'importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d'appréciation discrétionnaire très large.
    D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l'activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.
    Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.
    Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

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