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Amendement 636 — après art. 34 #1212

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Édouard Bénard commented 2026-07-21 04:54:41 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l'évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l'exercice de la liberté académique.

Exposé sommaire :

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.
Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd'hui que des responsables d'organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d'exemple, l'Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l'ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l'année 2026.
Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.
Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d'application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000636.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l'évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l'exercice de la liberté académique. Exposé sommaire : Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation. Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd'hui que des responsables d'organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d'exemple, l'Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l'ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l'année 2026. Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels. Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d'application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000636.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l'évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l'exercice de la liberté académique.

Exposé sommaire :

    Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.
    Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.
    La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd'hui que des responsables d'organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d'exemple, l'Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l'ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l'année 2026.
    Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.
    Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d'application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

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